Dernière mise à jour : 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements et prestations du service RH Facility, logiciel de gestion des ressources humaines en mode SaaS, édité par SEECLICK (ci-après « l'Éditeur »).
L'ensemble contractuel est composé :
Ces documents forment un tout indivisible. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve. En cas de contradiction portant sur la protection des données à caractère personnel, l'Accord de sous-traitance prévaut.
SEECLICK — Société par actions simplifiée au capital de 7 000 €, 155 rue du Faubourg Saint-Denis, C/O SOFRADOM, 75010 Paris — SIRET 921 880 894 000 16 — RCS Paris 921 880 894 — N° TVA FR 34 921 880 894 — contact@rh-facility.fr
Président : HERA GROUPE, SARL, 90 avenue de la Colle, 06800 Cagnes-sur-Mer, RCS Antibes 920 746 070, représentée par Madame Céline RABHI.
RH Facility est une plateforme en ligne de gestion RH permettant notamment : la gestion des salariés et de leurs documents, le suivi des visites médicales, des mutuelles, des variables de paie, des fiches de paie, des entretiens professionnels, des formations et habilitations, du matériel, ainsi que des outils avancés (forfait jours, temps analytique, calcul de crédit d'impôt) selon l'offre souscrite.
Le service est destiné aux personnes en charge de la gestion du personnel. Les salariés dont les données sont enregistrées ne disposent pas d'accès au service.
Les offres sont proposées par abonnement mensuel, par entreprise cliente, jusqu'à 10 salariés :
Au-delà de 10 salariés : +6 € HT par salarié supplémentaire et par mois, facturé trimestriellement.
Un pack installation (frais uniques de mise en place) peut être souscrit en option. Son montant et son contenu sont précisés au devis ou lors de la souscription.
Les tarifs sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est en sus. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs s'appliquant aux périodes d'abonnement suivantes, après information du client avec un préavis de trente (30) jours.
La souscription s'effectue en ligne ou après échange avec l'Éditeur. Le client garantit l'exactitude des informations fournies. L'accès au service est ouvert après validation du paiement, ou selon les modalités convenues.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des documents contractuels visés à l'article 1 lors de la souscription.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, par e-mail à contact@rh-facility.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour le mois entamé.
Restitution des données. À compter de la date d'effet de la résiliation, le client conserve pendant soixante (60) jours l'accès à la fonctionnalité d'export lui permettant de récupérer l'intégralité de ses données. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression définitive dans un délai de sept (7) jours, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont purgées au plus tard sept (7) jours après cette suppression. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.
Il appartient au client de procéder à cet export avant l'expiration du délai et d'assurer le respect de ses propres obligations légales de conservation des documents sociaux et de paie.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, mensuellement et d'avance. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au service après relance restée sans effet.
Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses salariés qu'il enregistre sur la plateforme.
Il lui appartient d'informer ses salariés de l'existence du traitement et, le cas échéant, de consulter son comité social et économique.
Le client est responsable des contenus et données qu'il saisit.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'une défaillance du fournisseur d'infrastructure, du réseau internet, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Pour les données des salariés saisies par le client, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement — nature, finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, durées de conservation et modalités de restitution — sont définies par l'Accord de sous-traitance figurant en Annexe 1, que le client déclare avoir lu et accepté.
Pour les données de compte, de facturation et de prospection, l'Éditeur est responsable de traitement dans les conditions décrites par sa Politique de confidentialité.
Les données sont hébergées en France. Aucune donnée RH ne fait l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne.
L'Éditeur informe le client de toute modification de la liste de ses sous-traitants ultérieurs avec un préavis de trente (30) jours, dans les conditions prévues à l'Accord de sous-traitance.
Le service est un outil d'aide à la gestion RH ; il ne se substitue pas au conseil d'un professionnel (juriste, expert-comptable, médecine du travail). La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par le client sur la base des informations produites.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.
Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives de l'article 82 du RGPD relatives à la réparation des dommages causés par un traitement.
L'Éditeur concède au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement.
Les données saisies par le client restent sa propriété. Le client dispose, au sein du service, d'une fonctionnalité lui permettant d'exporter à tout moment et en autonomie l'intégralité de ses données, dans un format structuré et couramment utilisé.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle version est réputée acceptée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.