La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite auprès de l'Urssaf avant que le salarié commence à travailler, et au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Elle est obligatoire pour tout salarié, quel que soit son contrat (CDI, CDD, contrat court, apprentissage…). Sans DPAE, l'embauche est considérée comme du travail dissimulé.
Quand faire la DPAE ?
- Au plus tôt : 8 jours avant la date d'embauche prévue.
- Au plus tard : avant la prise de poste effective. Une DPAE faite le jour même, après l'arrivée du salarié, est en retard.
Si l'embauche est annulée ou décalée, la DPAE doit être annulée ou modifiée.
Comment la transmettre ?
La DPAE se fait en ligne, sur le site de l'Urssaf ou sur net-entreprises.fr, ou depuis un logiciel de paie compatible. L'Urssaf renvoie un accusé de réception : conservez-le, c'est votre preuve.
Il faut notamment :
- les informations de l'entreprise (raison sociale, Siret, code APE, service de santé au travail) ;
- l'identité du salarié (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il est connu) ;
- la date et l'heure d'embauche, la nature et la durée du contrat, la durée de la période d'essai.
Ce que la DPAE déclenche
La DPAE regroupe plusieurs formalités en une : l'immatriculation du salarié à la sécurité sociale s'il ne l'est pas encore, l'affiliation à l'assurance chômage, la demande d'adhésion au service de santé au travail et la demande de visite d'information et de prévention.
Le salarié doit en recevoir une copie, ou l'accusé de réception. Une mention dans le contrat de travail indiquant l'organisme destinataire suffit.
Ce que risque l'employeur
- Une pénalité de 300 fois le taux horaire du SMIC par salarié non déclaré.
- Des poursuites pour travail dissimulé, avec des sanctions pénales et administratives bien plus lourdes.
La DPAE ne fait pas tout
Une fois la DPAE faite, il reste d'autres formalités à l'embauche :
- inscrire le salarié au registre unique du personnel ;
- remettre le contrat de travail écrit (obligatoire pour un CDD ou un temps partiel) ;
- affilier le salarié à la mutuelle d'entreprise et lui remettre la notice ;
- organiser la visite d'information et de prévention dans les 3 mois ;
- le déclarer ensuite dans la DSN mensuelle.
Préparer la DPAE sans oubli
Quand vous créez un nouveau salarié dans RH Facility, la DPAE est préparée avec toutes les informations nécessaires et vous est envoyée par e-mail : il ne reste qu'à la transmettre sur le site de l'Urssaf ou sur net-entreprises.fr. Découvrir la DPAE préparée automatiquement (à partir de l'offre Start, 89 € HT par mois).
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Questions fréquentes
Faut-il une DPAE pour un stagiaire ?
Non : un stagiaire n'est pas un salarié. La convention de stage tient lieu de cadre.
Faut-il refaire une DPAE quand un CDD devient un CDI ?
Non, si le contrat se poursuit sans interruption. Une nouvelle DPAE est nécessaire en cas de nouvelle embauche après une interruption.
Un dirigeant de société doit-il faire une DPAE pour lui-même ?
Non, sauf s'il est aussi titulaire d'un contrat de travail.
Information générale à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.